I/ GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont reproduites dans les catalogues de vente de DEVILLE ainsi que sur tout bon de commandes, confirmation de commandes, factures et autres documentations. Elles sont adressées ou remises à l’acheteur dès qu’il les sollicite afin de lui permettre de passer commande en toute connaissance de cause.
Les ventes de matériels et pièces DEVILLE sont soumises aux présentes conditions dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat de l’acheteur.
Le fait de passer commande directement par un représentant ou par un intermédiaire désigné par DEVILLE implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

II/ COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par DEVILLE. DEVILLE n’est liée par les commandes prises par ses représentants, agents ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. Les propositions émises par DEVILLE ne sont remises qu’à titre indicatif et aucune réception de fonds préalable à la vente ne saurait constituer un engagement quelconque de sa part.

III/ PRIX

Tous les prix facturés par DEVILLE le sont départ usine, suivant les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs donnés à titre purement indicatif et valables à un instant donné. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison du matériel catalogué est facturée au prix catalogue en vigueur au jour de la sortie effective du matériel du Point de Livraison tel que défini au IV ci-dessous.
Tous les prix DEVILLE s’entendent net hors taxes. Ils ne comprennent pas les emballages qui sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par DEVILLE sauf stipulation contraire.
DEVILLE se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception ou de matière à ses appareils dont les gravures et les descriptions figurent sur les imprimés de publicité. Elle en informera préalablement l’acheteur.
Un prix minimum sera facturé pour les commandes de faible importance en raison des frais administratifs annexes y afférents.
Les tarifs de base peuvent varier en fonction des remises suivantes :

• remise quantitative ;
• remise de pré-saison ;
• remise de fidélité ;
• remise de progression de chiffres d’affaires ;
• catégorie de clientèle ;
• pays.

IV/ LIVRAISONS

1. Modalités

La date de livraison s’entend, quels que soient la destination du matériel, les modes d’expédition du matériel ou les modalités de paiement, du jour de la mise à disposition du matériel dans les usines, magasins ou dépôts de DEVILLE (ci-après dénommés « Point de Livraison »).
La date de livraison des pièces a également lieu au jour de leur mise à disposition dans le Point de Livraison et ce, même lorsque le prix comprend les frais de montage ou de réassemblage sur place ou qu’il s’agit de livraisons partielles.
Le Point de Livraison est entendu tel qu’indiqué ci-dessus nonobstant toutes indications contraires telles que notamment remises franco en gare, sur l’embranchement, à quai, à domicile avec remboursement des frais de transport totaux ou partiels, etc... Pour ces opérations, DEVILLE n’agit que pour le compte et au nom de l’acheteur sans engager sa responsabilité.
La livraison est réputée effectuée, soit par la remise directe du matériel au client, soit par simple avis de mise à disposition au Point de Livraison, soit par la délivrance du matériel dans les usines ou magasins de DEVILLE à un expéditeur ou transporteur.

2. Délais

Les livraisons sont opérées dans l’ordre d’arrivée des commandes et de la fabrication des matériels. DEVILLE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif, aussi exactement que possible et sont fonction notamment des possibilités d’approvisionnement et de transport de DEVILLE.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, ni à aucune autre indemnité ou encore à l’annulation des commandes en cours. En tout état de cause, DEVILLE sera dégagée de plein droit de toute responsabilité quant aux délais de livraison dans les cas suivants :

• l’acheteur n’est pas à jour dans ses obligations envers DEVILLE quelle qu’en soit la cause ;
• l’acheteur n’a pas fait parvenir à DEVILLE, les renseignements en temps voulu ;
• la force majeure a empêché DEVILLE de livrer ou retardé la livraison.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les retards d’approvisionnement, la guerre, les émeutes, les grèves, les incendies, inondations, etc. DEVILLE informera l’acheteur, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

3. Risques

A compter de la date de livraison du matériel au Point de Livraison, l’acheteur supportera tous les risques liés aux modes d’expédition du matériel même expédié franco, et ce, nonobstant toute clause de réserve de propriété, détérioration ou destruction du matériel. En cas d’expédition par DEVILLE, l’expédition est faite en port dû aux risques et périls de l’acheteur.
De même, lorsque DEVILLE procède à des opérations accessoires de transport telles que chargement, bâchage, arrimage, souscription de police d’assurance, formalités douanières, etc, DEVILLE agit en qualité de mandataire de l’acheteur qui conserve à sa charge les frais, risques et périls de ces opérations.
En cas de retard dans l’enlèvement du matériel par l’acheteur au Point de Livraison pour quelle que cause que ce soit, le matériel pourra être emmagasiné et manutentionné par les soins de DEVILLE, s’il y a lieu, et si DEVILLE y consent aux frais et risques de l’acheteur.

4. Réserves

En cas de détérioration du matériel, de manquants, ou de défaut de conformité, il conviendra à l’acheteur de procéder aux constatations nécessaires, de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures suivant la réception du matériel et, le cas échéant, d’exercer tout recours auprès du transporteur.

V/ GARANTIE

1. Modalités

En dehors de la garantie légale à raison des vices cachés, DEVILLE garantit le matériel en cas de vices apparents ou de non conformité du matériel livré au matériel commandé.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations lors de la réception du matériel sur les vices apparents ou la non conformité, doivent être formulées auprès de DEVILLE par l’acheteur dans les cinq jours de la constatation du vice par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées. L’acheteur doit, par ailleurs, laisser à DEVILLE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et pour y porter remède. De même l’acheteur doit tenir les matériels non conformes à la disposition de DEVILLE, selon les instructions de cette dernière. Tout retour du matériel pour quelque raison que ce soit, doit
faire l’objet d’un accord préalable formel de DEVILLE.

2. Etendue

La garantie de DEVILLE couvre, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion des frais de main-d’oeuvre, de déplacement et de transport.
Sur les appareils émaillés, les craquelures ne sont jamais considérées comme un défaut de fabrication. Elles sont la conséquence de différence de dilatation tôle-émail ou fonte-émail et ne modifient pas l’adhérence.
Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties six mois à partir de la date de facture ; toute garantie complémentaire consentie par un revendeur de DEVILLE n’engage pas DEVILLE. La présentation du certificat de garantie portant le cachet à date du revendeur DEVILLE est rigoureusement exigée lorsque la garantie est invoquée. Ce certificat doit être présenté lors de la demande de réparation de l’appareil sous garantie, ou bien un talon ou un volet détachable de ce certificat doit, selon l’organisation propre à DEVILLE, être retourné à celle-ci dans les délais impartis. A défaut, la date figurant sur la facture émise par DEVILLE ne peut être prise en considération. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.

3. Durée

La durée de la garantie contractuelle assurée par DEVILLE est de deux ans (cinq ans pour le corps de chauffe des foyers inserts) à compter de la date d’achat de l’appareil par l’usager, sous réserve que les réclamations prévues au titre des modalités ci-dessus aient été formulées dans les délais impartis.
La réparation, le remplacement ou la modification de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner lieu en aucun cas à indemnité pour frais divers, retard de livraison, accidents ou préjudices quelconques.

4. Exclusion

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

- Installation et montage des appareils dont la charge n’incombe pas à DEVILLE. En conséquence, DEVILLE ne peut être tenue pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personne consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires (par exemple l’absence de raccordement à une prise de terre ; mauvais tirage d’une installation) ;
- Usure normale du matériel ou utilisation ou usage anormal du matériel, notamment en cas d’utilisation industrielle ou commerciale ou emploi du matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits. C’est le cas par exemple du non-respect des conditions prescrites dans la notice DEVILLE : exposition à des conditions extérieures affectant l’appareil telles qu’une humidité excessive ou variation anormale de la tension électrique ;
- Anomalie, détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de l’acheteur ;
- Modification, transformation ou intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée par DEVILLE ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées par le constructeur.

VI/ FACTURATION

Toute livraison de matériel donnera lieu à une facture. La date de mise à disposition (sortie) du Point de Livraison est à la fois la date  d’émission de la facture et la date de référence d’exigibilité en cas de paiement à terme.

VII/ PAIEMENTS

1. Modalités

Les paiements sont faits nets au domicile de DEVILLE. Les factures sont payables par chèque, par traite ou par virement. En cas de paiement par traite, celle-ci doit être signée et acceptée dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de présentation de la traite. Les frais sont à la charge de l’acheteur. Est réputé constituer un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation à payer, mais le règlement à l’échéance convenue. Au cas de paiement par effet de commerce, est réputé constituer un défaut de paiement, le défaut de retour de l’effet accepté dans les délais prévus.

2. Délai de règlement

Conformément aux dispositions de l’article 441-6 du Code de commerce, nos factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

3. Retards et pénalités

a) En cas de retard de paiement, DEVILLE peut suspendre toute commande ou livraison en cours, sans préjudice d’autres voies d’action et sans qu’aucune indemnité puisse lui être réclamée. En cas de nonpaiement, la totalité des sommes dues, au titre des contrats de vente en cours ou pour toute autre cause, deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de la totalité de la dette sans mise en demeure. Cette exigibilité immédiate n’exclut pas que DEVILLE puisse se prévaloir de la résolution de la vente des matériels et exiger la restitution des matériels déjà livrés. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de DEVILLE.

b) Tout retard de paiement aux époques fixées, entraîne le versement automatique d’une pénalité correspondant au montant des sommes dues majoré des intérêts de plein droit calculés sur une base égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.

4. Escompte

En cas de paiement anticipé, effectué au plus tard dans les 10 jours suivant l’établissement de la facture, le client pourra déduire un escompte de 0,50% par mois plein.
Les règlements de factures PROFORMA sont NET d’escompte.

VIII/ RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des matériels de DEVILLE est subordonné au paiement complet du prix par l’acheteur c’est-à-dire à l’encaissement effectif du prix par DEVILLE en principal, le cas échéant avec les intérêts, frais et accessoires aux échéances prévues.... La réserve de propriété au profit du DEVILLE ne s’applique pas aux risques que le matériel peut courir ou occasionner et qui seront transférés, dès le Point de Livraison à l’acheteur. Il est expressément convenu que pour l’identification et l’individualisation des matériels livrés chez l’acheteur, il est d’usage constant dans la profession de considérer que les matériels les plus anciennement entrés chez l’acheteur sont les premiers retirés, de telle sorte que les matériels DEVILLE existant dans ces entrepôts/magasins sont censés être ceux, à due concurrence, qui auront été le plus récemment livrés. A défaut d’identification ou d’individualisation des matériels, ceux détenus en stocks par l’acheteur seront présumés être ceux correspondant aux impayés. En tout état de cause DEVILLE pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des matériels impayés détenus par l’acheteur. DEVILLE pourra donner l’autorisation expresse à l’acheteur, dans le cadre de son activité commerciale habituelle, de transformer ou revendre ses matériels avant le paiement intégral. Toute transformation du matériel ou vente de celui-ci sans accord exprès de DEVILLE sera réputée effectuée pour le compte de DEVILLE. Toutefois, l’autorisation expresse de transformation ou de revente du matériel sera révoquée de plein droit, sans préavis et sans formalité, dès la survenance d’un état de cessation de paiement, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ou encore d’une faillite de l’acheteur.
De même l’autorisation sera révoquée de plein droit en cas de non paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Dans tous les cas où l’autorisation est révoquée, l’acheteur devra immédiatement cesser les ventes ou la transformation des matériels non payés de DEVILLE, cette dernière pouvant à tout moment en obtenir la restitution. La propriété des matériels vendus garantit toutes les créances de DEVILLE sur l’acheteur qu’elles soient actuelles ou futures.

IX/ PROPRIETES INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

a) Toutes études et documents, quels qu’ils soient, remis ou envoyés par DEVILLE restent sa pleine et entière propriété et doivent lui être restitués à sa demande.Tous documents et études fournis gratuitement par DEVILLE et non suivis de commande feront l’objet d’un remboursement des frais d’étude et de déplacement. De même, les projets émis par DEVILLE qui ne peuvent
être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite restent sa pleine et entière propriété.

b) En cas d’exécution par DEVILLE d’une pièce d’après un modèle ou un dessin fourni par l’acheteur, DEVILLE n’acquiert aucune propriété au titre des droits d’auteurs sur la pièce ainsi créée. Pour l’exécution de ladite pièce, l’acheteur déclare détenir tout droit de propriétés intellectuelle ou industrielle relatif au modèle ou dessin, et garantit DEVILLE contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque, et toute action judiciaire notamment en contrefaçon, du fait de l’utilisation du modèle ou dessin proposé par l’acheteur.

X/ RESPONSABILITE

En cas d’accident à quelque date que ce soit et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de DEVILLE est strictement et exclusivement limitée à son personnel et à son matériel propre.

XI/ RESILIATION

En cas de non respect d’une obligation quelconque des présentes conditions générales de ventes de la part de l’acheteur et 48 heures après une mise en demeure adressée à l’acheteur restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à DEVILLE qui pourra demander en référé la restitution des matériels sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Cette résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Cette clause est applicable sans préjudice des effets de la clause de réserve de propriété et de l’exigibilité immédiate prévue à l’article ‘’VII / PAIEMENTS‘’.

XII/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, litige ou différend relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution de toute convention entre DEVILLE et l’acheteur, les tribunaux du siège social de la société DEVILLE seront exclusivement compétents, nonobstant toute clause contraire. Cette clause attributive de compétence s’appliquera pour connaître la nature de toute demande, qu’il s’agisse de demande incidente en intervention, ou en garantie, de demande principale ou en référé et ce, même en cas de pluralité de défendeurs. De convention expresse, cette clause prévaudra sur toute autre attribution géographique.

XIII/ CONDITIONS PARTICULIERES

S’il n’y a pas identité absolue entre les conditions générales exposées ci-dessus et les conditions particulières contractuelles de DEVILLE, il est expressément stipulé que les clauses particulières ont primauté sur celles des conditions générales qui seraient différentes.
Les présentes conditions générales de vente sont par ailleurs complétées par les conditions particulières propres à chacune des branches de fabrication DEVILLE et notamment pour la durée de garantie fixée individuellement pour chaque matériel et figurant dans les catalogues DEVILLE (ou dans les notices DEVILLE disponibles sur demande même avant la vente).