I/ GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site Internet www.deville.fr entre le consommateur final, nommé l’Acheteur, et la Société DEVILLE, Société Anonyme, sis 76 rue Forest 08000 CHARLEVILLE MEZIERES, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de SEDAN 08 sous le numéro 787020080 Numéro de TVA FR33787020080.
Le fait de passer commande sur le site de DEVILLE www.deville.fr implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

II/ PRODUITS - COMMANDES

Les commandes de pièces détachées DEVILLE pour les particuliers se font exclusivement sur le site Internet www.deville.fr, et ne peuvent être réalisées qu’à des fins personnelles et non commerciales.
Préalablement à la passation d’une commande, l’Acheteur doit s’inscrire auprès de DEVILLE sur le site Internet en renseignant différentes informations devant permettre la bonne exécution de toute commande. L’Acheteur garantit en conséquence l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées.
Des outils de navigation sur le site Internet sont à la disposition de l’Acheteur afin que celui-ci puisse passer commande auprès de DEVILLE de pièces détachées qu’il choisit et place dans son « Panier » jusqu’à la validation définitive de sa commande qui passe par le paiement de celle-ci.
Les commandes ne sont définitives et prises en compte par DEVILLE qu’après la validation définitive du paiement par carte bancaire sur le site du CREDIT AGRICOLE.
Après cette validation, l’Acheteur reçoit un message de confirmation sur son adresse internet. Ce message comporte un lien permettant à l’Acheteur de suivre l’évolution de sa commande chez DEVILLE.


III/ PRIX

Tous les prix facturés par DEVILLE sont en euros et toutes taxes comprises auxquels il faut ajouter les frais de port selon le choix de livraison et transport choisi par l’Acheteur lors de la commande, les prix étant indiqués à chaque commande avant validation pour paiement de cette dernière.
DEVILLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.


IV/ PAIEMENT

Le règlement du montant de la commande réalisée par l’Acheteur se fait par carte bancaire uniquement par le biais des services sécurisés du CREDIT AGRICOLE.
Conformément à la législation, DEVILLE ne mémorise pas les détails des transactions. Si l’Acheteur désire conserver une trace de son paiement, charge à lui d’imprimer la confirmation de paiement ou de le sauvegarder.
 

V/ RESERVE DE PROPRIETE

Les produits commandés sur le site Internet livrés à l’Acheteur demeurent la propriété de DEVILLE jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur. En conséquence, en cas notamment d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, DEVILLE se réserve la possibilité de récupérer les produits non effectivement payés.

VI/ DISPONIBILITE DES PRODUITS

DEVILLE s’engage à livrer les produits commandés dans la limite de ses stocks disponibles.
Si les produits étaient indisponibles dans un délai de trente jours à compter de la commande réalisée par l’Acheteur, DEVILLE adressera un courriel à l’Acheteur pour l’informer de l’indisponibilité momentanée du produit commandé, et lui proposer soit un produit équivalent s’il en existe, soit d’attendre le réapprovisionnement dudit produit, soit d’être remboursé intégralement du prix du produit.

VII/ LIVRAISON

Lors de la commande et pour faciliter la livraison, un numéro de téléphone est demandé à l’Acheteur. Celui-ci sera communiqué à la société de transport chargée d’acheminer les produits commandés afin qu’elle puisse joindre l’Acheteur pour l’exécution de la livraison.
Les livraisons des produits commandés sur le site Internet de DEVILLE sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.
Les livraisons sont fonction de l’option choisie lors de la commande :
- Livraison à l’adresse indiquée sur la commande,
- Livraison dans un point relais.
Dès prise en charge du colis par le transporteur, celui-ci adressera à l’Acheteur un courriel de confirmation d’enlèvement et lui communiquera un lien lui permettant de suivre le déroulement de la livraison.
Les délais de livraisons peuvent varier en fonction du choix validé à la commande et sont indiqués à l’Acheteur à l’occasion de sa commande.
La date d’expédition peut varier au maximum de 5 jours, le temps notamment de la vérification des données saisies par l’Acheteur lors de la commande, de la confirmation du paiement par carte bancaire, de la préparation de la commande et de la remise du colis au transporteur choisi en fonction de l’option prise par l’Acheteur lors de la commande.
En cas d’une commande comportant plusieurs produits non disponibles, les produits seront livrés au fur et à mesure de leur disponibilité, sauf autre option choisie par l’Acheteur dans les conditions précisées à l’article intitulé DISPONIBILITE DES PRODUITS.
Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande et sont fonction du mode de livraison du produit et/ou des produits commandés. En cas de livraison multiples imputables à DEVILLE (non disponibilité d’un produit,..) les frais de livraison ne sont décomptés qu’une seule fois, les livraisons ultérieures restant à la charge exclusive de DEVILLE.
En cas de produit non livré dans les délais stipulés lors de la commande, l’Acheteur est en droit d’annuler sa commande, et Deville s’engage à lui rembourser  le montant de sa commande dans un délai de 30 jours.
A la réception de la commande, l’Acheteur doit contrôler l’état du colis. En cas de colis endommagé, il doit l’indiquer très précisément sur le bon de livraison au transporteur avec sa signature et la date du jour, ou de refuser le colis en cas de détérioration importante.
Dans les deux cas, l’Acheteur doit en avertir DEVILLE sous un délai maximum de 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse DEVILLE SERVICE INTERNET 76 rue Forest 08000  CHARLEVILLE MEZIERES.
En cas de non livraison dans les délais annoncés et en dehors de cas de force majeure, DEVILLE engage l’Acheteur à l’en avertir afin qu’elle puisse lancer une enquête. Cette dernière pourra prendre plusieurs jours.
La facture sera adressée par courrier à l’Acheteur dans les 48 heures suivant la livraison.

VIII/ DROIT DE RETRACTION - RETOUR

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-2 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie du droit légal de rétraction suivant lequel il peut décider de renvoyer à DEVILLE tout ou partie des produits ayant fait l’objet de sa commande dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception des produits, sans qu’il soit besoin pour lui d’indiquer un quelconque motif.
Le droit de rétractation de l’Acheteur ne peut toutefois être exercé que si l’Acheteur renvoie à DEVILLE après l’en avoir averti par courriel à l’adresse This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it les produits dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé, ne portant pas de marque d’usage par l’Acheteur), dans leur emballage d’origine accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation, ce qui implique notamment que les produits n’aient fait l’objet d’aucune utilisation par l’Acheteur.
Le produit doit être retourné, accompagné de la facture ou du bon de livraison à l’adresse :
DEVILLE – SERVICE RETOUR INTERNET
76 rue FOREST
08000 CHARLEVILLE MEZIERES

Le remboursement de l’Acheteur sera effectué par DEVILLE dans un délai de trente jours à compter de la réception par DEVILLE de la demande d’exercice du droit de rétraction de l’Acheteur et sous réserve que le produit ait été retourné à DEVILLE dans un parfait état de revente.
En dehors des retours dans les délais de rétractation mentionnés ci-dessus, aucun autre retour de produits commandés ne peut avoir lieu sans l’accord exprès de DEVILLE, même au titre d’une garantie. Toute demande doit alors être établie par courrier à DEVILLE – SERVICE INTERNET – 76 rue Forest – 08000 CHARLEVILLE MEZIERES ou à l’adresse internet This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it en mentionnant les raisons de la demande de retour du produit neuf, n’ayant pas servi.
Après traitement de la demande et avec un accord écrit de la Société, l’Acheteur pourra éventuellement retourner le produit à ses frais à l’adresse DEVILLE – SERVICE RETOUR INTERNET- 76 rue Forest 08000 CHARLEVILLE MEZIERES accompagné de la facture d’origine et de l’accord écrit de DEVILLE.
Le produit devra être correctement emballé. A réception et selon l’état du produit, DEVILLE se réverse le droit  de rembourser ou non le produit. Si le produit, compte tenu de la totale conformité de son état avec les stipulations du produit, ne pouvait faire l’objet d’un remboursement, l’Acheteur se verrait proposer son renvoi sous réserve d’en payer le coût de relivraison à des conditions équivalentes à celles de l’envoi original.

IX/ GARANTIES

9.1. Modalités

En dehors de la garantie légale à raison des vices cachés définie à l’article 1641 et suivants du Code civil, DEVILLE garantit ses produits en cas de vices apparents ou de non-conformité du produit livré au produit commandé (article L.211-1 et suivants du Code de la consommation).
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations lors de la réception du produit sur les vices apparents ou la non conformité, doivent être formulées auprès de DEVILLE par l’Acheteur dans les cinq jours de la constatation du vice par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées. L’Acheteur doit, par ailleurs, laisser à DEVILLE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et pour y porter remède. De même l’Acheteur doit tenir les produits non conformes à la disposition de DEVILLE, selon les instructions de cette dernière. Tout retour d’un produit pour quelque raison que ce soit, doit faire l’objet d’un accord préalable formel de DEVILLE.
L’Acheteur pourra alors demander, à son choix, à DEVILLE :
-    soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite toutefois des stocks disponibles,
-    soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, également dans la limite des stocks disponibles,
-    soit rendre le produit et d’en être remboursé dans les 30 jours suivants la demande ainsi formulée.

9.2. Garantie DEVILLE - Etendue

La garantie de DEVILLE couvre, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, le remplacement gratuit ou la réparation du  matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion des frais de main-d’œuvre, de déplacement et de transport.
Cette garantie pour les pièces de rechange fournies à titre onéreux est de six mois à partir de la date de facture.

9.3. Exclusion de la garantie DEVILLE

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
-    Installation et montage des appareils dont la charge n’incombe pas à DEVILLE. En conséquence, DEVILLE ne peut être tenue pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personne consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires (par exemple l’absence de raccordement à une prise de terre ; mauvais tirage d’une installation) ;
-    Usure normale du matériel ou utilisation ou usage anormal du matériel, notamment en cas d’utilisation industrielle ou commerciale ou emploi du matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits. C’est le cas par exemple du non-respect des conditions prescrites dans la notice DEVILLE : exposition à des conditions extérieures affectant l’appareil telles qu’une humidité excessive ou variation anormale de la tension électrique ;
-    Anomalie, détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de l’Acheteur ;
-    Modification, transformation ou intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée par DEVILLE ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées par ce dernier.


X / DONNEES PERSONNELLES

10.1. DEVILLE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

10.2. DEVILLE informe l’Acheteur que ses données personnelles seront utilisées par ses services internes pour le traitement de la commande de l’Acheteur et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information.

10.3. DEVILLE peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et autres informations figurant sur le site Internet à des tiers de confiance, mais aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers sans l’autorisation expresse de l’Acheteur.

10.4. DEVILLE informe l’Acheteur qu’elle pourra toutefois communiquer ces données pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires (transporteurs), ou pour les besoins du service après-vente. De plus, DEVILLE pourra aussi communiquer ces données personnelles pour répondre à une injonction des autorités administratives ou judiciaires.

10.5. Lors de la création ou de la consultation de son compte personnel, l’Acheteur pourra choisir de recevoir de la part de DEVILLE des informations et propositions commerciales par le biais de courriers électroniques.

10.6. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer, dans les conditions visées à l’article 40 de la Loi précitée, son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse suivante This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it ou par courrier postal à l’adresse suivante : DEVILLE SERVICE INTERNET 76 Rue Forest 08000 Charleville-Mézières.


XI / MENTIONS LEGALES

1. Informations Légales
1.1   Editeur du Site Internet
Le site Internet www.deville.fr (ci-après désigné par le « Site Internet ») est édité par la société DEVILLE (ci-après désignée « DEVILLE »), Société Anonyme au capital de 6.404.454 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan, sous le numéro B 787 020 080, dont le siège social est 76 Rue Forest, 08000 - Charleville-Mézières (France).
Contact : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it
La conception éditoriale et le suivi du Site Internet sont réalisés par les équipes de DEVILLE.
1.2   Directeur de la publication
Le Directeur de la publication et de la rédaction du Site Internet est Monsieur Henri de Quatrebarbes, Directeur Général de DEVILLE.
1.3   Hébergement du Site Internet
Le Site Internet est hébergé par la société OVH SARL, Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00011, dont le siège social est  2 Rue Kellermann - 59100 Roubaix (France).
Tel : 08 99 70 17 61 (1.349 € TTC l’appel, et 0.337 € TTC/min)
Fax : + 33 (0) 3 20 20 09 58
1.4   Réalisation du Site Internet
Création Graphique - Essence Rare - Carl Gustin
13 rue Hachette 08000 Charleville-Mézières
Développement - ABDC Informatique - Julian Barszowski
10, Grand rue 08090 Evigny
Le Site Internet est développé avec le logiciel « Joomla! » développé par :
Open Source Matters
c/o Software Freedom Law Center
1995 Broadway, FL 17
New York, NY 10023-5882
Le logiciel est protégé par le Copyright 2005 Open Source Matters.
Tout autre contenu et donnée, y compris les données saisies dans le Site Internet et les « templates » ajoutés après l'installation, sont protégés par les droits d'auteur de leurs propriétaires.

XII / DIVERS

12.1. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

12.2. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, les informations fournies par le site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité et telles qu’enregistrées sur les systèmes d’information, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées, de DEVILLE, sauf à ce que l’Acheteur en apporte la preuve contraire par écrit. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de DEVILLE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document papier écrit  et signé de façon manuscrite.

XIII / DROIT – LITIGE

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales de vente, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Acheteur s’adressera par priorité à DEVILLE pour obtenir une solution amiable.
A défaut, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège social de DEVILLE, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise pour tous litiges.